Conditions générale de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

1. PREAMBULE

1.1. La Société MH Creative Studio (ci-après désignée par « la Société ») propose au travers du Site et de l’Application (ci-après, « le Site » et « l’Application ») la vente d’abonnements à des contenus en ligne, regroupant des plans de repas, des recettes de cuisine et conseils en nutrition, ainsi que la vente de E-books et de produits accessoires et dérivés.

1.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site et de l’Application par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).

1.3. L’Utilisation du Site, de l’Application, du Compte Abonné, des Abonnements souscrits et des produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel. 

1.4. Le Site, l’Application et les produits et services qu’ils proposent sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenu de recettes et de nutrition, en ligne. Dans l’hypothèse où le Site ou ses services serait en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal. 

1.5. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

1.6. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.7. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de l’Application, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.

1.8. Les équipements permettant l’accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

1.9. Le Site et l’Application mettent en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable, TV) :

1.10. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.

2. DÉFINITIONS

Site et/ou Application : Désigne le Site internet www.mood-health.com et/ou l’application disponible sur tous appareils Android et Apple. Ils sont édités par la Société et offrent à l’Utilisateur l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société.

Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord et la présence de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Client : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord et la présence de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Abonnement/Formule : formule mensuelle (1 mois), annuelle (1 an) reconductibles tacitement, comprenant de manière indissociable l’accès aux programmes décrits sur le Site (Plans de repas sous forme de challenge, bibliothèque de recettes et vidéos de cours de cuisine. L’adhésion à un abonnement nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Abonné ;

Compte Abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus des programmes du Site et de l’Application.

3. OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services du Site et/ou de l’Application par les Utilisateurs.

3.2. Par l’utilisation du Site ou de l’Application, et notamment la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

3.3. L’Abonnement proposé sur le Site et/ou l’Application est exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication.

3.4. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude à suivre les plans de repas proposés par le Site et/ou l’Application.

3.5. L’Utilisateur s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des plans de repas proposés par le Site et/ou l’Application, et ce notamment compte tenu d’un éventuel état de grossesse et de maladie le cas échéant.

3.6. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site et/ou l’Application.

3.7. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION ET LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.

3.8. Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société MH Creative Studio conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

3.9. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et de leurs produits et services, il est strictement interdit notamment de :

• Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site et/ou de l’Application ;
• Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site et/ou de l’Application d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site et/ou l’Application se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entraîner la suppression du Compte Abonné.

4. ABONNEMENT

4.1. Abonnements 

La société propose sur son site différents Abonnements (de durée variable) qui comprennent toujours l’accès illimité à des programmes de recettes, de plans de repas et de cours de cuisine en vidéo. Le contenu des programmes et des abonnements est défini plus en détail sur le Site et l’Application. L'utilisateur déclare en avoir pris connaissance.

L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :

• Mensuel (1 mois) par mois renouvelable par tacite reconduction.
• Trimestriel (3 mois) par mois renouvelable par tacite reconduction. 
• Annuel (1 an) pour douze mois, payable en une seule fois renouvelable par tacite reconduction.

Les prix indiqués permettent de connaître le prix mensuel TTC de chaque formule et les éventuelles promotions ou économies en cours.

4.2. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou les Abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des programmes – exemple rajout ou suppression de cours).

4.3. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers. 

4.4. Des mesures de protection et de vérifications ont été mises en place par le Site. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’utilisateur au profit de tiers, le Site et/ou l’Application se réservent le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur – sans possibilité de remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur.

5. MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

5.1. Création d’un Compte Abonné

5.1.1. L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création d’un Compte Abonné, (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.

5.1.2. Tout Utilisateur peut gratuitement créer son Compte Abonné en cliquant sur « S’inscrire » et avoir accès au contenu ne nécessitant pas un Abonnement.

5.1.3. La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : genre, nom, prénom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte. 

5.1.4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.

5.1.5. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

5.1.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

5.1.7. La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi.

5.2. Choix de l’Abonnement mensuel, trimestriel ou annuel

5.2.1. L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel (payable tous les mois) puis tacitement renouvelé, un abonnement trimestriel (payable intégralement lors de la souscription (puis tacitement renouvelé) ou un Abonnement annuel payable intégralement lors de sa souscription (puis tacitement renouvelé). Ainsi, l’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement c'est-à-dire l’acceptation des présentes conditions et son premier paiement.

5.2.2. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement - il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie, et reconnaît que s’il n’est pas majeur (18 ans révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire un Abonnement et s’obliger au paiement de son prix en leur présence.

5.2.3. Après confirmation des détails de l’Abonnement et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’Abonnement choisi accompagné du lien pointant vers les CGUV en permanence accessibles.

5.3. Renouvellement tacite de l’Abonnement

5.3.1. Abonnement mensuel

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 8 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.

5.3.2. Abonnement trimestriel

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 8 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement trimestriel era tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.

5.3.3. Abonnement annuel 

Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement semestriel (6 mois), annuel (1 an), ce dernier recevra un e-mail (au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant le terme, de la part du Site lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme et les conditions y étant associées. Concernant l’Abonnement trisannuel, l’Utilisateur reçoit un email indiquant le terme de l’Abonnement.

Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement trimestriel, semestriel, annuel dans le délai indiqué dans l’e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique de six mois, 12 mois (suivant l’Abonnement initialement choisi).

5.4. Incident de paiement

5.4.1. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le Site informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes et contenus lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.

5.4.2. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.

5.5. Offres promotionnelles – carte cadeau

Offres promotionnelles :

5.5.1. Dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles proposées par le Site, l’Utilisateur peut souhaiter bénéficier immédiatement de ladite Offre alors qu’il a déjà un Abonnement en cours. Dans ce cas, le nouvel Abonnement souscrit au moment du paiement de l’Offre ne commencera à courir en therme de prise d’effet qu’à compter de la fin du premier Abonnement (arrivé à son terme). Aucune compensation ne saurait avoir lieu, ni aucune novation de contrat.

5.5.2. En tout état de cause, si l’Utilisateur souhaite souscrire un nouvel Abonnement alors qu’il bénéficie d’un Abonnement en cours, ce dernier est informé que la date de début du nouvel Abonnement est fixé au terme de l’Abonnement initial sous réserve de la résiliation de l’Abonnement initial. En aucun cas, le nouvel Abonnement viendra se substituer automatiquement à l’Abonnement initial. 

5.5.3. Au moment de la souscription d’un nouvel Abonnement, l’Utilisateur bénéficiant d’un Abonnement en cours souscrit depuis l’Application est informé qu’il devra se rendre sur son Compte Apple ou Google afin de notifier la résiliation de l’Abonnement initial laquelle prendra effet à son terme.

Carte cadeau avec utilisation d’un code d’activation

5.5.4. L’Utilisateur bénéficiaire peut recevoir de la part d’un tiers une carte cadeau dédiée avec un code à activer. En cas de non-utilisation du code d’activation de la carte cadeau pendant sa période de validité, l’Utilisateur bénéficiaire et/ou le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec le Site. La carte cadeau est personnelle et non sécable. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni échangée. L’Utilisateur bénéficiaire doit accepter les présentes CGUV pour utiliser la carte cadeau.

5.4.5. L’activation du code permet l’accès complet au Site et à l’Application selon la durée indiquée sur la carte à compter de la date d’activation jusqu’au terme (date à date). Il ne s’agit pas d’un abonnement pouvant donner lieu à renouvellement automatique. Au terme de la durée indiquée, l’Utilisateur bénéficiaire pourra continuer s’il le souhaite en souscrivant directement un Abonnement. En cas de non-utilisation de la carte cadeau pendant la durée souscrite (maximum 12 mois), l’Utilisateur bénéficiaire, ni le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec le Site. L’Utilisateur bénéficiaire aura accès à son compte comme un Compte Abonné et devra compléter et remplir les informations demandées aux fins de bénéficier pleinement de l’accès aux services du site.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

6.2. Le Site se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l'utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

6.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article

6.4. Concernant l’Abonnement mensuel, trimestriel, annuel

Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Stripe (PSP), sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires et toutes les informations nécessaires quant aux modes de paiement possibles. Le paiement peut également s’effectuer via ITunes ou Google Play. En aucun cas, le Site et/ou la Société ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, l’Abonnement annuel sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période identique. En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, soit douze (12) mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. En cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement et ce, même ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service de contenu numérique et a effectué les Programmes proposés. La date de souscription de l’Abonnement est la date du paiement. A compter de la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur disposera ainsi d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer librement son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et ce, même déclenché par une utilisation dans ledit délai, en écrivant à l’adresse contact.mhcreativestudio@gmail.com Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.

7.2. En cas d’achat d’une carte cadeau donnant accès aux services du site, l’Utilisateur ou le Tiers souscripteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation sur la carte en écrivant à l’adresse contact.mhcreativestudio@gmail.com Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation (7.1), il sera intégralement remboursé (sur le compte ayant procédé à l’achat) des sommes payées dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande. 

8. CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site.

8.1. Résiliation du fait du Client

Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire ou via Paypal via le Site, celui-ci a - la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mes Adhésions » puis « Résilier l’adhésion » au moins quarante-huit (48) heures avant le terme des Abonnements mensuels et au moins 5 jours avant le terme des autres Abonnements.

Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.

Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement via l’Application, et payé via l’App store ou Google Play Store, celui-ci dispose de la faculté de résilier son abonnement directement et exclusivement depuis son Compte Apple ou Google.  

En tout état de cause, la demande de résiliation n'entraîne en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement. 

8.2. Résiliation du fait du Site

Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 5.4.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. La Société dispense des programmes nutritionnels non individualisés, ainsi que des contenus relatifs à la diététique, et est soumise à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur le Site ou l’Application sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical, en diététique, proposition d’un régime alimentaire, etc…). Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et ne Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.

9.2. L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES PROGRAMMES DE NUTRITION PROPOSÉS À SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, EN DIÉTÉTIQUE OU NUTRITION. En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

9.3. L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

9.4. L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

9.5. Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

9.6. Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes CGUV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

10. VENTE DE PRODUITS, ACCESSOIRES ET DÉRIVÉS

10.1. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement d'expédition. 

10.2. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxe d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MH Creative Studio. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Avertissement : Toute information inexacte fournie par le client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

10.3. Les produits demeurent la propriété de https://mood-health.com jusqu'au complet encaissement du prix par https://mood-health.com. Les produits en promotion sont signalés par une étiquette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré. Nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage. Les prix des produits indiqués sur le site https://mood-health.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés.

11. COMMANDE

11.1. Vous pouvez passer commande :

• sur Internet : https://mood-health.com.

11.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la commande. 

La société MH Creative Studio se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

11.3. Pour commander des Produits sur le Site Internet https://mood-health.com, le client doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription. A cet effet, le client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du client et l'annulation de sa Commande. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles, connexion à son compte abonné...), devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

12. VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet htttps://mood-health.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception, ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera fourni en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

13. PAIEMENT

13.1. Le fait de valider une commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.  Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la Commande.

13.2. Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé paypal, payplug ou stripe

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

En cas de livraison fractionnée, seuls les produits expédiés seront débités. 

14. DROIT DE RÉTRACTATION

14.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le clientdispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

14.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoire...). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge du client. 

En cas d'exercice du droit de rétractation la Société MH Creative Studio procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

15. DISPONIBILITÉ D’UN PRODUIT

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://mood-health.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, nous informons le client par mail. La commande du client sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

En outre, le site Internet https://mood-health n'a pas à vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la Société MH Creative Studio se réserve le droit de refuser les commandes de 50 (cinquante) articles identiques. 

16. LIVRAISON

16.1. La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au client pour informer de l'expédition des Produits. 

16.2. Le client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison. Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. 

17. GARANTIE

17.1. Tous les produits proposés par la société MH Creative Studio sur le site https://mood-health.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé par la société MH Creative Studio. 

17.2. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MH Creative Studio Domaine du Chapitre, 7 Rue Georges Méliès 76420 Bihorel, dans un délai de 30 (trente) jours après livraison.

18. FORCE MAJEURE

La livraison des produits interviendra après enregistrement du règlement de la Société MH Créative Studio de tout ou en partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute natures. La Société MH Creative Studio informera le client de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de la survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des produits commandés et des frais de livraison payés. 

19. RESPONSABILITÉ

19.1. Les produits proposés par la société MH Creative Studio sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MH Creative Studio ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou service que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société MH Creative Studio ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

19.2. Enfin la responsabilité de la société MH Creative Studio ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment la perte de données, rupture de service, une intrusion extérieure, présence de virus informatiques, ou autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les registres informatisés conservé dans les systèmes d'information de la société MH Creative Studio dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre MH Creative Studio et le client. 

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou l’Application sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société MH Creative Studio.

20.2. Le Site, l’Application et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou l’Application sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

20.3. Les contenus des Abonnements sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

20.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

20.5. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site, de l’Application et de leurs contenus, y compris des vidéos, des recettes et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site et/ou l’Application ou indirectement lié au Site ou à l’Application est strictement interdite.

20.6. L'Utilisateur s'interdit également :

• L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet et des vidéos, quelle qu'en soit la forme.

20.7. La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.

21. DONNÉES PERSONNELLES

21.1. La Société MH Créative Studio qui édite et exploite le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers). 

21.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société MH Creative Studio (à savoir genre, nom, prénom, date de naissance, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.

21.3. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site et de l’Application, l’exécution, le traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

21.4. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

21.5. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à contact.mhcreativestudio@gmail.com , ou par courrier à l’adresse Société MH Creative Studio Domaine du Chapitre 7 rue Georges Méliès 76420 Bihorel.

21.6. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

21.7. De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

21.8. A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site et de l’Application, les logs de connexion liés aux Comptes Abonnés seront conservés durant 3 mois. 

22. CONVENTION DE PREUVE

22.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

22.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

23. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

23.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française ;

23.2 En cas de litige survenant à l’occasion de la commande, de la livraison de produit ou de la souscription d’un abonnement et plus généralement de l’exécution de la vente, entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

23.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel ou de tout autre conseil de son choix.

24. ARCHIVAGE - PREUVE

La Société MH Creative Studio archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.